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“The avoidance of tax may be lawful, but it is not yet a virtue .

(Lord Denning)

 

 

 

 

 

 

 

News

Modification de la loi fiscale belge relative aux pensions complémentaires transfrontalières à partir de l’exercice d’imposition 2007.

Date: 20 January 2007

Par la loi portent des dispositions diverses du 27 décembre 2006 le législateur belge a finalement cédé à la pression européenne sur le plan des pensions complémentaires transfrontalières.

 

Ainsi, à partir de l’exercice d’imposition 2007 la clause d’émigration (article 364bis C.I.R. 1992), qui prévoit que lorsque des capitaux de pension sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l’étranger, le paiement ou l’attribution est censé avoir lieu le jour qui précède le transfert, sera seulement applicable dans le cas où le contribuable choisit domicile dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (= Union Européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein). Même dans cette situation, il est recommandé de consulter le texte de la convention préventive de la double imposition applicable afin de déterminer si la Belgique est compétente pour imposer et si votre entreprise est tenue de retenir le précompte professionnel.

 

Le législateur a également apporté des modifications à la législation fiscale relative au transfert transfrontalier des réserves ou des capitaux de pension. L’article 364ter, 1er alinéa, C.I.R. 1992 prévoit que les transferts des réserves de pensions à un autre organisme de pension ne sont pas considérés comme un paiement ou une attribution (taxables). L’imposition est remise au moment du paiement de l’attribution ultérieure par ces organismes au bénéficiaire. A partir de l’exercice d’imposition 2007 l’exonération de l’article 364ter, 1er alinéa C.I.R. 1992 est également applicable aux transferts transfrontaliers des réserves ou des capitaux de pensions effectués vers des organismes de pensions établis au sein de l’Espace économique européen.

 

Il est clair que ces modifications importantes ont des conséquences fiscales pour votre entreprise, et notamment sur le plan du retenu dus précompte professionnel. Ces modifications peuvent offrir également des possibilités de planning sur le plan de la fiscalité des prestations. Vu que les modifications entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2007 (revenus de l’année 2006), une optimalisation est possible pour l’année précédente.

 

Finalement, le législateur a apporté des modifications à la législation fiscale des cotisations et primes personnelles transfrontalières. A partir de l »exercice d’imposition 2007, les cotisations versées et les primes personnelles à une entreprise d’assurance, à une institution de prévoyance ou à une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre de l’Espace économique européen sont déductibles dans les conditions mentionnés dans l’article 59 C.I.R. 1992 (e.a. la règle de 80 %).

 

 

 

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