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“The avoidance of tax may be lawful, but it is not yet a virtue .”

(Lord Denning)

 

 

 

 

 

 

 

News

Déductibilité des cotisations de pension payées en dehors de la Belgique.

Date: 20 January 2007

La loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 fait preuve que le législateur belge a finalement cédé à la pression européenne sur le plan des pensions complémentaires transfrontalières.

 

Ainsi, à partir de l’exercice d’imposition 2007 des cotisations versées par l’employeur à des organismes de pensions étrangers sont déductibles. Cela signifie par conséquent que des cotisations versées ) à une compagnie d’assurance, à une institution de prévoyance ou à une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre de l’Espace économique européen (=Union Européenne + Norvège, Islande et Lichtenstein) sont déductibles dans les conditions mentionnés dans l’article 59 C.I.R. 1992 (e.a. la règle de 80%).

 

Le même principe vaut évidemment pour la réduction d’impôt applicable pour les primes personnelles des employés.

 

Il est clair que cette modification de la loi fiscale belge offre des solutions pour les pensions complémentaires des employés qui sont détachés (temporairement ou permanent) vers un autre Etat membre. Cette modification offre également pour votre entreprise la possibilité de chercher les meilleures conditions du marché européen pour le financement de votre plan de pension complémentaire.

 

Le législateur belge a également apporté des modifications à législation fiscale belge relative au transfert transfrontalier des réserves ou des capitaux de pension.

 

Ainsi, la clause d’émigration (article 364bis C.I.R. 1992), qui prévoit que lorsque des capitaux de pension sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l’étranger , le paiement ou l’attribution est censé avoir lieu le jour qui précède le transfert, sera désormais uniquement applicable dans le cas où le contribuable se domicilie dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

 

Le transferts transfrontaliers des réserves de pensions effectués vers (ou entre) des organismes de pensions établis au sein de l’Espace économique européen sont à partir de l’exercice d’imposition 2007 exonérés sur base de l’article 364ter C.I.R. 1992.

 

Si vous le désirez, nous pouvons examiner de quelle manière ces modifications importantes de la loi fiscale peuvent offrir des possibilités concrètes d’optimalisation fiscale de votre plan de pension complémentaire. Vu que les modifications entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2007 (revenus de l’année 2006), une optimalisation est possible à partir de l’année 2006.

 

 

 

 

 

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